Sources : D. n° 2021-25, 13 janvier 2021 ; A. 13 janvier 2021
Présentation de l’ECF
L’examen de conformité fiscale est un audit de certains points fiscaux de votre fiscalité professionnelle.
C’est une mission contractuelle réalisée par un prestataire (ARAPL, expert-comptable). Il ne s’agit pas d’une revue fiscale d’ensemble mais de certains points usuels.
Qui peut en bénéficier ?
L’ECF concerne tous les travailleurs indépendants, qu’ils exercent seuls ou en société, et quel que soit le montant de leurs recettes.
Quels sont les points contrôlés pendant l’ECF ?
Les 10 points d’audit analysés pendant un ECF sont les suivants :
- La conformité du fichier des écritures comptables.
- La qualité comptable du fichier des écritures comptables au regard des principes comptables.
- La conformité du système de caisse ou logiciel pour les professionnels qui en utilisent un.
- Le délai et le mode de conservation des documents de l’entreprise.
- Le régime d’imposition appliqué en matière de TVA et d’impôt sur les sociétés (le cas échéant).
- La détermination des amortissements et leur traitement fiscal.
- La détermination des provisions et leur traitement fiscal.
- La détermination des charges à payer et leur traitement fiscal.
- La qualification et la déductibilité des charges exceptionnelles.
- Le respect des règles d’exigibilité en matière de TVA (collectée et déductible).
Quel est l’objectif de l’ECF ?
L’objectif de cet examen est d’établir, dans un compte rendu de mission (CRM), la conformité fiscale de chacun des 10 points figurant dans le chemin d’audit.
Pour les titulaires de BNC, le CRM doit être télétransmis à l’administration fiscale avant le 31 octobre.
L’ARAPL vous propose de réaliser votre ECF mais attention, pour cela il faut :
- cocher sur la déclaration 2035 la case ECF,
- indiquer le nom du prestataire qui réalise cette mission (ARAPL),
- signer un contrat avec votre ARAPL.
Pourquoi réaliser un tel examen ?
L’administration fiscale s’est exprimée à plusieurs reprises pour préciser qu’elle intégrerait dès 2024 dans son algorithme de programmation et de sélection des dossiers à contrôler le fait de réaliser, dans les délais, un compte rendu de mission ECF conforme.
Autrement dit, les contribuables ayant bénéficié d’un ECF seront moins contrôlés.
Second avantage non négligeable, l’ECF équivaut à une mention expresse. Autrement dit, les points fiscaux validés dans le compte rendu de mission ne feront pas l’objet de pénalités et d’intérêt de retard en cas de redressement ultérieur.