Louer sa résidence principale, une bonne idée ?
Temps de lecture : 3 minutes Est-on libre de louer sa résidence principale ? La résidence principale est entendue comme le logement que vous occupez au moins 8 mois par an. Vous pouvez en être propriétaire ou locataire (Loi n° 89-462, 6 juil. 1989 modifiée, art. 2). Vous êtes libre de louer votre résidence principale ou une chambre à l’intérieur de votre […]
Divorce et fixation de la prestation compensatoire
Temps de lecture : 2 minutes Une prestation compensatoire, qu’est ce que c’est ? Suite à un divorce, l’un des époux peut voir son niveau de vie baisser. La loi a prévu qu’une somme d’argent, appelée “prestation compensatoire”, peut lui être versée par son ex-conjoint pour compenser cette situation (C. civ., art. 270 à 281). Elle peut être réclamée dans tous les types […]
N’oubliez pas d’adresser vos réclamations avant le 1er janvier 2025
Temps de lecture : 3 minutes La réclamation préalable En matière fiscale, pour faire valoir vos droits, vous devez envoyer à l’Administration une “réclamation” en suivant des règles de fond et de forme. On appelle aussi cela une “réclamation contentieuse” ou une “réclamation préalable”. Attention : Sans cette réclamation, vous ne pourrez pas saisir un tribunal. Il faudra envoyer une réclamation quel […]
Limites de température dans les bâtiments, que dit la loi ?
Temps de lecture : 3 minutes Température maximale de chauffage des bâtiments La loi fixe une température maximale pour la généralité des bâtiments avec des dérogations pour certaines activités. Cas général Dans les locaux à usage d’habitation, d’enseignement, de bureaux ou recevant du public, et dans tous les locaux en général, il existe une température maximale à respecter (Code de l’énergie, […]