La réclamation préalable
En matière fiscale, pour faire valoir vos droits, vous devez envoyer à l’Administration une “réclamation” en suivant des règles de fond et de forme. On appelle aussi cela une “réclamation contentieuse” ou une “réclamation préalable”.
Attention : Sans cette réclamation, vous ne pourrez pas saisir un tribunal.
Il faudra envoyer une réclamation quel que soit l’objet de votre demande :
- faire rectifier une erreur dans le calcul de votre impôt,
- corriger l’omission d’un élément,
- indiquer votre désaccord quant à l’application d’une règle de droit,
- si un désaccord persiste après un contrôle fiscal et que vous souhaitez saisir le tribunal.
Dans votre réclamation, vous allez présenter les éléments de fait et de droit qui justifient votre demande.
Attention : Si vous rencontrez des difficultés financières et souhaitez obtenir un délai de paiement ou la remise de pénalités de retard, vous ne déposez pas une réclamation mais pouvez signaler vos difficultés à l’Administration pour bénéficier d’un délai ou exceptionnellement d’une remise gracieuse de votre impôt.
Pour plus de précisions, rendez-vous sur impots.gouv.fr rubrique Particulier > Comment faire pour > Payer mes impôts > J’ai des difficultés pour payer.
Sous quel délai déposer une réclamation ?
Les délais ne sont pas les mêmes en fonction de l’impôt que vous réclamez.
En matière d’impôt sur le revenu
Vous avez jusqu’au 31 décembre de la 2e année qui suit celle de la mise en recouvrement de l’impôt, indiquée sur l’avis d’imposition.
Exemple : pour l’impôt sur les revenus de 2024, mis en recouvrement en 2025, le délai de réclamation expire au 31 décembre 2027.
En matière d’impôts locaux
Vous avez jusqu’au 31 décembre de l’année qui suit celle de la mise en recouvrement de l’impôt (taxe d’habitation, cotisation foncière des entreprises, taxe foncière).
Exemple : ce délai s’achève le 31 décembre 2025 pour la taxe d’habitation mise en recouvrement en 2024.
Si vous demandez le plafonnement de votre contribution économique territoriale 2023 en fonction de la valeur ajoutée produite par votre entreprise, vous avez jusqu’au 31 décembre 2024 pour déposer votre réclamation.
En matière d’impôt sur la fortune immobilière (IFI)
Vous avez jusqu’au 31 décembre de la 2e année qui suit celle de la mise en recouvrement de l’impôt, indiquée sur l’avis d’imposition.
Exemple : ce délai s’achève le 31 décembre 2026 pour l’IFI mis en recouvrement en 2024.
En cas de contrôle fiscal
Un délai particulier s’applique lorsque l’impôt contesté (IR, IFI, TVA, CFE…) résulte d’une procédure de rectification (vérification de comptabilité, examen de la situation fiscale personnelle, contrôle sur pièces, ou taxation d’office).
Le délai de réclamation expire au 31 décembre de la 3e année qui suit le contrôle. Le contribuable peut contester l’impôt supplémentaire mis à sa charge mais également les impositions primitives.
A retenir : Après le 31 décembre 2024, vous ne pourrez plus réclamer :
- l’impôt sur les revenus de 2021 figurant sur l’avis d’imposition 2022 ;
- les impôts locaux de 2023 ;
- l’IFI mis en recouvrement en 2022 ;
- les impositions mises à votre charge en 2021 dans le cadre d’une procédure de redressement.
Comment déposer une réclamation ?
Votre réclamation peut être envoyée de deux façons :
- soit de façon traditionnelle (lettre recommandée avec AR, remise au guichet du service des impôts) ;
- soit par voie électronique depuis votre espace personnel ou professionnel sur le site www.impots.gouv.fr.
Pour plus de détails sur le dépôt d’une réclamation, nous vous invitons à consulter notre article.