Nouvelles règles de la franchise en base de TVA
Temps de lecture : 3 minutesRedéfinition des plafonds applicables à partir de 2025 À compter du 1er janvier 2025, le régime français de la franchise en base est aménagé sur plusieurs points (CGI, art. 293-0 B et suivants). Pour pouvoir en bénéficier, l’entreprise ne doit pas dépasser un plafond de recettes fixé comme suit : Franchises de droit commun Plafond […]