Une prestation compensatoire, qu’est ce que c’est ?
Suite à un divorce, l’un des époux peut voir son niveau de vie baisser.
La loi a prévu qu’une somme d’argent, appelée “prestation compensatoire”, peut lui être versée par son ex-conjoint pour compenser cette situation (C. civ., art. 270 à 281).
Elle peut être réclamée dans tous les types de divorces (consentement mutuel, divorce judiciaire), à l’exception du divorce aux torts exclusifs de l’époux qui la réclame (dans le cas de violences conjugales par exemple).
Attention : La prestation compensatoire n’est due que suite à un mariage. En revanche, elle ne peut pas être réclamée en cas de rupture de PACS ou de séparation de concubins.
La prestation compensatoire est en principe versée sous forme de capital au moment où le divorce est devenu définitif, mais son versement peut être étalé sur 8 années au maximum. Exceptionnellement, un bien mobilier (une voiture) ou immobilier peut être attribué.
A savoir : La prestation compensatoire se distingue de la pension alimentaire qui est versée mensuellement pour couvrir les frais d’entretien des enfants (frais de scolarité, vêtements, nourriture…).
Comment est déterminé le montant de la prestation compensatoire ?
Les éléments pris en compte
Le montant de la prestation compensatoire est fixé en fonction de la différence de niveau de vie actuel et futur des époux.
Il est évalué en tenant compte des besoins de l’époux qui la demande et des ressources de celui qui va la verser.
Pour cela, plusieurs éléments vont être pris en compte :
- Ensemble des revenus de chaque époux
- Choix professionnels effectués pour l’éducation des enfants qui ont pu pénaliser l’un des époux (arrêt de l’activité ou passage à temps partiel par exemple) ou pour favoriser l’un des époux (mutation à l’étranger)
- Qualifications professionnelles
- Situations professionnelles
- Patrimoine estimé ou prévisible après la liquidation du mariage (capital + revenus)
- Droits existants et prévisibles (mise à la retraite)
- Droits de chacun concernant la pension de retraite
- Durée totale du mariage
- Etat de santé des époux
Revenus exclus
Certains revenus ne sont pas pris en compte :
- Les pensions alimentaires perçues par l’époux bénéficiaire durant la procédure de divorce ;
- Les allocations versées par la Caisse d’allocations familiales qui sont destinées à l’entretien des enfants et ne constituent pas des revenus bénéficiant à un époux (allocation de soutien familial, allocation pour enfant handicapé et allocations familiales avec majoration parent isolé) (Cour de cassation., 1ère ch. civ., 11 sept. 2024, n° 22-16.819) ;
- Les paiements liés à un handicap (notamment les indemnités du Fonds de Garantie des Victimes des Actes de terrorisme et autres infractions) ;
- Les revenus fonciers d’une propriété partagée ;
- L’avantage d’occupation à titre gratuit du domicile conjugal attribué à l’un des époux pendant la procédure de divorce en raison du devoir de secours.
Les méthodes de calcul de la prestation compensatoire
Les méthodes sont nombreuses mais on peut en citer 3 principales :
- Méthode 1 : ⅓ différence des revenus annuels x ½ durée du mariage
- Méthode 2 : ½ différence des revenus mensuels x unité de compensation
L’unité de compensation est un coefficient que l’on va déterminer en fonction de critères objectifs : âge, durée du mariage et mois de compensation. - Méthode 3 : 20% de la différence de revenus annuels x 8