Une nouvelle contribution à payer pour les particuliers employeurs

Temps de lecture : < 1 minuteEmployeurs visés La nouvelle contribution concerne les particuliers qui emploient directement à leur domicile des salariés pour des prestations telles que : l’entretien de la maison (ménage, repassage, entretien général) ; la garde d’enfants à domicile (nourrices, babysitters) ; les services à la personne (aide aux personnes âgées ou en situation de handicap) ; le jardinage ou […]
Nouvelle évolution des taux de cotisations sociales des auto-entrepreneurs

Temps de lecture : < 1 minuteSource : Décret n° 2024-484 du 30 mai 2024 : JO 31 mai 2024 Pour les professionnels relevant du régime général de la Sécurité sociale L’évolution du taux global de cotisations concerne les auto-entrepreneurs libéraux affiliés au régime général de la Sécurité sociale qui déclarent leurs recettes dans la catégorie des BNC. Ils relèvent du régime […]
Avez-vous pensé au leasing social ?

Temps de lecture : 3 minutesL’État s’est engagé dans le verdissement du parc automobile français pour rendre l’usage d’un véhicule moins impactant pour l’environnement. En effet, on sait aujourd’hui que 97% des émissions de gaz à effet de serre générées par les transports proviennent de la combustion des carburants. Afin d’accélérer la transition écologique des véhicules, le Gouvernement a lancé […]
Nouveau plafond pour les tickets restaurant

Temps de lecture : 2 minutesSource : BOSS, Avantages en nature, § 130 Principes Les dépenses de nourriture d’un salarié sont des dépenses personnelles. Aussi, lorsque l’employeur fournit gratuitement de la nourriture à un salarié ou prend en charge ses repas, un avantage en nature est constitué. Cet avantage en nature est alors un complément de revenu qui doit être soumis […]
Anticipez votre déclaration d’IFI 2025

Temps de lecture : 5 minutesSource : CGI, art. 964 à 983 L’impôt sur la fortune immobilière (IFI) a été instauré en France au 1ᵉʳ janvier 2018 en remplacement de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF). L’IFI s’applique exclusivement au patrimoine immobilier des foyers fiscaux dépassant un certain seuil, laissant de côté les autres types de biens tels que […]
Avez-vous pensé à vous verser un loyer ?

Temps de lecture : 3 minutesSe louer à soi-même, c’est licite et avantageux Rien ne vous l’interdit de vous facturer des loyers Un professionnel libéral peut conserver un local dans son patrimoine privé tout en l’utilisant à des fins professionnelles. Ceci signifie que cet immeuble ne figure pas sur le registre des immobilisations. Ceci est souvent le cas lorsqu’il est […]
Budget 2025, où en est-on ?

Temps de lecture : 2 minutesLe projet de loi de finances pour 2025 est au point mort… Nous vous avions présenté les principales mesures du projet de loi de finances pour 2025 dans un précédent numéro d’ARAPL Infos. Le 4 décembre 2024, l’Assemblée nationale a adopté une motion de censure en application de l’article 49, al. 3, de la Constitution, engageant la responsabilité du […]
Nouvelles règles de la franchise en base de TVA

Temps de lecture : 3 minutesRedéfinition des plafonds applicables à partir de 2025 À compter du 1er janvier 2025, le régime français de la franchise en base est aménagé sur plusieurs points (CGI, art. 293-0 B et suivants). Pour pouvoir en bénéficier, l’entreprise ne doit pas dépasser un plafond de recettes fixé comme suit : Franchises de droit commun Plafond […]
Louer sa résidence principale, une bonne idée ?

Temps de lecture : 3 minutesEst-on libre de louer sa résidence principale ? La résidence principale est entendue comme le logement que vous occupez au moins 8 mois par an. Vous pouvez en être propriétaire ou locataire (Loi n° 89-462, 6 juil. 1989 modifiée, art. 2). Vous êtes libre de louer votre résidence principale ou une chambre à l’intérieur de votre […]
Divorce et fixation de la prestation compensatoire

Temps de lecture : 2 minutesUne prestation compensatoire, qu’est ce que c’est ? Suite à un divorce, l’un des époux peut voir son niveau de vie baisser. La loi a prévu qu’une somme d’argent, appelée “prestation compensatoire”, peut lui être versée par son ex-conjoint pour compenser cette situation (C. civ., art. 270 à 281). Elle peut être réclamée dans tous les types […]