Plan d’épargne retraite
Temps de lecture : 4 minutes Rappel sur le PER Depuis le 1er octobre 2019, le plan d’épargne retraite (PER) a remplacé tous les produits d’épargne retraite (PERP, PERCO, Contrats Madelin…). Il permet au souscripteur de regrouper dans un contrat unique son épargne retraite, quel que soit son statut et son métier ou l’évolution de sa carrière professionnelle. Nous vous avions […]
Entreprises en difficulté
Temps de lecture : 3 minutes Source : L. n° 2023-1059, 20 nov. 2023, art. 46 : JO 21 nov. 2023 Rappel du contexte Suite à la crise sanitaire de la Covid-19, de nombreuses entreprises se sont trouvées en difficulté en raison des confinements successifs et de la baisse de leur activité. La loi de sortie de crise sanitaire du 31 […]
Contentieux fiscal
Temps de lecture : < 1 minute La réclamation en matière fiscale La particularité en matière fiscale est que pour faire valoir vos droits auprès de l’administration fiscale, vous devez toujours lui adresser une “réclamation” (aussi appelée “réclamation contentieuse”) qui va obéir à des règles de forme et de fond. Que ce soit pour faire rectifier une erreur dans le calcul de […]
Taxe foncière 2023
Temps de lecture : 2 minutes Vous êtes propriétaire ou usufruitier d’un immeuble en France (appartement, maison, local commercial, bureau…) ? Vous êtes alors redevable annuellement de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Cette taxe est calculée sur la valeur locative du bien à laquelle sont appliqués les taux d’imposition votés par les collectivités locales. Votre avis d’imposition peut […]
Taxe d’habitation
Temps de lecture : 4 minutes Depuis le 1er janvier 2023, la taxe d’habitation sur les résidences principales est complètement supprimée. Toutefois, elle reste applicable aux autres logements et en particulier aux résidences secondaires (THRS). Certaines communes peuvent même voter une majoration de la THRS s’il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements. D’autres taxes peuvent s’appliquer […]
Les atouts du cumul emploi-retraite !
Temps de lecture : 7 minutes Les principes du cumul emploi-retraite Le cumul emploi-retraite n’est pas réservé aux salariés, il peut également concerner les travailleurs indépendants libéraux. Aujourd’hui, de nombreuses personnes liquident leurs droits à la retraite et décident de reprendre une activité professionnelle pour compléter leurs revenus. Ceci leur permet de cumuler pensions de retraite et revenus d’activité. Les raisons […]
Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024
Temps de lecture : 4 minutes SOURCES : Dossier de presse Projet 1682 AN Professionnels de santé Durcissement des sanctions en cas de fraude Pour renforcer les mesures de lutte contre la fraude des professionnels de santé conventionnés, l’Assurance maladie pourrait annuler sa prise en charge des cotisations sociales sur les revenus qui ont été obtenus de façon frauduleuse par un […]
Projet de loi de finances pour 2024
Temps de lecture : 5 minutes Fiscalité des particuliers Parmi les mesures fiscales annoncées par le Gouvernement, on peut notamment citer : Actualisation du barème de l’impôt pour les revenus de 2023 Le barème serait revalorisé de 4,8 % pour tenir compte de l’inflation et s’établirait ainsi : Fraction du revenu imposable (pour une part) Taux N’excédant pas 11 294 € […]
Aide à la Reprise ou Création d’Entreprise
Temps de lecture : 3 minutes Qui peut bénéficier de l’ARCE ? Personnes concernées Sont éligibles à l’ARCE : les personnes inscrites à Pôle Emploi bénéficiaires de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) qui créent ou reprennent une entreprise alors qu’ils sont en cours d’indemnisation ; les salariés du secteur privé q(…) à leur fin de contrat de travail (après […]
Facturation électronique
Temps de lecture : 2 minutes Rappel des objectifs du passage à la facturation électronique Nous vous avions présenté dans un précédent article que le passage à la facturation électronique allait concerner tous les professionnels à compter du 1er janvier 2024 (“e-invoicing”) ainsi que la transmission à l’Administration fiscale des données de transaction (“e-reporting”) (V. La facturation électronique bientôt obligatoire) Les […]