Règlement de votre CFE
Temps de lecture : 6 minutesLes redevables de la CFE Toutes les personnes exerçant une activité professionnelle sont redevables de la CFE, quels que soient leur statut juridique (travailleurs indépendants, sociétés, micro-entrepreneurs), la nature de l’activité (libérale, commerciale, artisanale) ou encore la nationalité. Condition tenant à l’activité L’activité doit répondre à 4 conditions cumulatives : elle est exercée en France, elle est […]
Bail professionnel ou bail commercial
Temps de lecture : 5 minutesSommaire Les grands principes Quel bail pour quelle activité ? En principe, à chaque type de bail correspond un type d’activité. Le bail commercial concerne les entreprises qui souhaitent exercer dans le local des activités commerciales, industrielles et artisanales. Le bail professionnel s’adresse quant à lui aux activités non commerciales et aux activités de travaux […]
Le plan d’épargne retraite
Temps de lecture : 4 minutesLes grands principes du PER Le plan d’épargne retraite (PER) est le seul support d’épargne dédié à la retraite. Il vous permet d’épargner pendant votre vie active pour obtenir le versement d’une rente ou d’un capital lorsque vous serez en âge de liquider votre retraite. Catégories et fonctionnement du PER Le PER est divisé en […]
Sécurité Sociale
Temps de lecture : < 1 minuteDonnées À compter du 1er janvier 2024 le plafond annuel de la Sécurité sociale sera revalorisé de 5,4 % par rapport au plafond de 2023. Il sera ainsi fixé à 46 368 € . Le plafond mensuel s’élèvera à 3 864 €. Ce plafond correspond au montant maximum des rémunérations ou gains à prendre en compte pour le calcul […]
Obligations d’affichage dans l’entreprise
Temps de lecture : 3 minutesEn tant qu’employeur, vous avez l’obligation d’afficher dans votre cabinet certaines informations à destination de vos salariés. Certaines doivent être affichées, d’autres peuvent être communiquées par tout moyen équivalent (publication sur votre site intranet ou envoi par courriel). Vous trouverez dans le tableau ci-après les obligations des employeurs de moins de 11 salariés : Type […]
Assurance-vie
Temps de lecture : 3 minutesQuel régime fiscal pour l’assurance-vie constituée avant 70 ans ? Lorsque l’assuré décède, les sommes du contrat d’assurance-vie reviennent aux personnes mentionnées dans la clause bénéficiaire du contrat. Il peut s’agir du conjoint ou des enfants de l’assuré ou de toute autre personne que le souscripteur aura voulu avantager. La loi française offre un régime […]
Facturation électronique
Temps de lecture : 2 minutesRappel du futur dispositif de facturation électronique Nous vous avions présenté dans un précédent article que le passage à la facturation électronique allait concerner tous les professionnels, y compris les professionnels libéraux (V. La facturation électronique bientôt obligatoire). La facturation électronique (“e-invoicing”) est un nouveau mode de facturation qui va progressivement être rendu obligatoire pour […]
Je veux corriger ma déclaration de revenus 2023
Temps de lecture : 2 minutesLa correction de la déclaration en ligne, c’est quoi ? Chaque année, vous déposez une déclaration de vos revenus de l’année précédente sur le portail impots.gouv.fr afin que l’Administration calcule l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux dont vous êtes redevable. Il se peut qu’une erreur, un oubli ou une mauvaise transcription de vos […]
Formation
Temps de lecture : 5 minutesPrésentation du compte personnel de formation Les professionnels libéraux s’acquittent tous les ans d’une cotisation sociale : la contribution à la formation professionnelle (elle s’établit en 2023 à 110 € ou 150 € selon le type d’entreprise libérale). Le compte personnel de formation (CPF) de chaque travailleur indépendant est alors crédité d’une somme de crédit […]
Seuil de rentabilité d’une entreprise libérale ?
Temps de lecture : 2 minutesQu’est-ce que le seuil de rentabilité ? Notion purement comptable, le seuil de rentabilité est le montant du chiffre d’affaires à atteindre pour que le résultat de l’entreprise soit à l’équilibre, c’est-à-dire lorsque le total des recettes couvre le total des charges. C’est donc à partir du moment où le seuil de rentabilité est dépassé […]