N’oubliez pas d’adresser vos réclamations avant le 1er janvier 2025

N’oubliez pas d’adresser vos réclamations avant le 1er janvier 2025

Temps de lecture : 3 minutesLa réclamation préalable En matière fiscale, pour faire valoir vos droits, vous devez envoyer à  l’Administration une “réclamation” en suivant des règles de fond et de forme. On appelle aussi cela une “réclamation contentieuse” ou une “réclamation préalable”.  Attention : Sans cette réclamation, vous ne pourrez pas saisir un tribunal. Il faudra envoyer une réclamation quel […]

Limites de température dans les bâtiments, que dit la loi ?

Temps de lecture : 3 minutesTempérature maximale de chauffage des bâtiments La loi fixe une température maximale pour la généralité des bâtiments avec des dérogations pour certaines activités. Cas général Dans les locaux à usage d’habitation, d’enseignement, de bureaux ou recevant du public, et dans tous les locaux en général, il existe une température maximale à respecter (Code de l’énergie, […]

Une hausse anticipée du SMIC dès le 1er novembre

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Temps de lecture : 2 minutesUne revalorisation de 2% Depuis le 1er janvier 2024, le SMIC horaire était fixé à 11,65 € de l’heure.  Un décret n° 2024-951 du 23 octobre 2024 vient de le revaloriser de 2 % à 11,88 € avec une application dès le 1er novembre 2024. Le SMIC mensuel brut passe ainsi de 1 766,92 € à 1 801,80 € (soit 1426,30 […]

Crédits et réductions d’impôt : modifiez votre avance de janvier 2025

Temps de lecture : 2 minutesLes avances sur crédits et réductions d’impôt Le mécanisme Les particuliers qui bénéficient de certains crédits et réductions d’impôt sur le revenu “récurrents” reçoivent tous les ans au mois de janvier un versement de l’État égal à 60 % des crédits et réductions de N-1. Exemple : En janvier 2025, ils toucheront 60 % des crédits […]

Comment gérer les jours fériés dans votre entreprise ?

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Temps de lecture : 4 minutesLes jours fériés en France Les 11 fêtes légales En France, les fêtes légales considérées comme des jours fériés sont fixées par la loi (C. trav., art. L. 3133-1). Il s’agit des jours suivants :  le 1er janvier, le lundi de Pâques, le 1er mai, le 8 mai, l’Ascension (15 août), le lundi de Pentecôte, […]

N’oubliez pas de régler votre CFE au 16 décembre !

Temps de lecture : 2 minutesDans un mailing adressé par la DGFIP le 5 novembre 2024, l’Administration informe toutes les entreprises que les avis d’imposition 2024 de cotisation foncière des entreprises (CFE) sont désormais disponibles dans leur espace professionnel sur impots.gouv.fr. Cette année, la date limite de paiement est fixée au 16 décembre 2024 inclus. Tous les professionnels sont concernés, sauf exonérations […]

Êtes-vous bien protégé face aux attaques informatiques ?

Temps de lecture : 2 minutesLes 13 questions à se poser pour une meilleure protection La Direction générale des entreprises, en collaboration avec l’ANSSI, la CPME et France Num, a publié un guide de prévention pour les TPE et PME. Ce guide vous permettra de faire le bilan de la situation de votre cabinet et de mettre en place de […]

De nouvelles mesures de soutien pour les entreprises touchées par les intempéries

Temps de lecture : < 1 minuteSource : Actualité URSSAF du 8 août 2024 Vous êtes employeur Si vous êtes dans l’impossibilité temporaire de réaliser vos déclarations du fait des inondations, l’URSSAF fera preuve de compréhension face à un retard. Vous pouvez solliciter un report de vos échéances de cotisations via la mise en place d’un délai de paiement. Les pénalités […]

Artistes-auteurs : pouvez-vous bénéficier d’une exonération de CFE en 2024 ?

Temps de lecture : 4 minutesLa nouvelle liste des artistes-auteurs éligibles à l’exonération La liste des artistes-auteurs exonérés de cotisation foncière des entreprises par l’article 1460 du CGI  a été modifiée à compter du 1er janvier 2024. Elle concerne désormais :  les peintres, sculpteurs, graveurs et dessinateurs considérés comme artistes auteurs d’œuvres graphiques et plastiques affiliés au régime général de […]

Comment contrôler la valeur locative de votre local professionnel ?

Temps de lecture : 4 minutesCalcul de la valeur locative Vous exercez votre activité libérale dans un local professionnel.  Par local professionnel, il faut comprendre tous types de locaux (commerciaux, professions libérales, charges et offices) autres que ceux affectés à l’habitation ou à l’exercice d’une activité salariée à domicile. A ce titre, vous êtes redevable de la cotisation foncière des […]