Louer sa résidence principale, une bonne idée ?
Temps de lecture : 3 minutes Est-on libre de louer sa résidence principale ? La résidence principale est entendue comme le logement que vous occupez au moins 8 mois par an. Vous pouvez en être propriétaire ou locataire (Loi n° 89-462, 6 juil. 1989 modifiée, art. 2). Vous êtes libre de louer votre résidence principale ou une chambre à l’intérieur de votre […]
Divorce et fixation de la prestation compensatoire
Temps de lecture : 2 minutes Une prestation compensatoire, qu’est ce que c’est ? Suite à un divorce, l’un des époux peut voir son niveau de vie baisser. La loi a prévu qu’une somme d’argent, appelée “prestation compensatoire”, peut lui être versée par son ex-conjoint pour compenser cette situation (C. civ., art. 270 à 281). Elle peut être réclamée dans tous les types […]
N’oubliez pas d’adresser vos réclamations avant le 1er janvier 2025
Temps de lecture : 3 minutes La réclamation préalable En matière fiscale, pour faire valoir vos droits, vous devez envoyer à l’Administration une “réclamation” en suivant des règles de fond et de forme. On appelle aussi cela une “réclamation contentieuse” ou une “réclamation préalable”. Attention : Sans cette réclamation, vous ne pourrez pas saisir un tribunal. Il faudra envoyer une réclamation quel […]
Limites de température dans les bâtiments, que dit la loi ?
Temps de lecture : 3 minutes Température maximale de chauffage des bâtiments La loi fixe une température maximale pour la généralité des bâtiments avec des dérogations pour certaines activités. Cas général Dans les locaux à usage d’habitation, d’enseignement, de bureaux ou recevant du public, et dans tous les locaux en général, il existe une température maximale à respecter (Code de l’énergie, […]
Une hausse anticipée du SMIC dès le 1er novembre
Temps de lecture : 2 minutes Une revalorisation de 2% Depuis le 1er janvier 2024, le SMIC horaire était fixé à 11,65 € de l’heure. Un décret n° 2024-951 du 23 octobre 2024 vient de le revaloriser de 2 % à 11,88 € avec une application dès le 1er novembre 2024. Le SMIC mensuel brut passe ainsi de 1 766,92 € à 1 801,80 € (soit 1426,30 […]
Crédits et réductions d’impôt : modifiez votre avance de janvier 2025
Temps de lecture : 2 minutes Les avances sur crédits et réductions d’impôt Le mécanisme Les particuliers qui bénéficient de certains crédits et réductions d’impôt sur le revenu “récurrents” reçoivent tous les ans au mois de janvier un versement de l’État égal à 60 % des crédits et réductions de N-1. Exemple : En janvier 2025, ils toucheront 60 % des crédits […]
Comment gérer les jours fériés dans votre entreprise ?
Temps de lecture : 4 minutes Les jours fériés en France Les 11 fêtes légales En France, les fêtes légales considérées comme des jours fériés sont fixées par la loi (C. trav., art. L. 3133-1). Il s’agit des jours suivants : le 1er janvier, le lundi de Pâques, le 1er mai, le 8 mai, l’Ascension (15 août), le lundi de Pentecôte, […]
N’oubliez pas de régler votre CFE au 16 décembre !
Temps de lecture : 2 minutes Dans un mailing adressé par la DGFIP le 5 novembre 2024, l’Administration informe toutes les entreprises que les avis d’imposition 2024 de cotisation foncière des entreprises (CFE) sont désormais disponibles dans leur espace professionnel sur impots.gouv.fr. Cette année, la date limite de paiement est fixée au 16 décembre 2024 inclus. Tous les professionnels sont concernés, sauf exonérations […]
Êtes-vous bien protégé face aux attaques informatiques ?
Temps de lecture : 2 minutes Les 13 questions à se poser pour une meilleure protection La Direction générale des entreprises, en collaboration avec l’ANSSI, la CPME et France Num, a publié un guide de prévention pour les TPE et PME. Ce guide vous permettra de faire le bilan de la situation de votre cabinet et de mettre en place de […]
De nouvelles mesures de soutien pour les entreprises touchées par les intempéries
Temps de lecture : < 1 minute Source : Actualité URSSAF du 8 août 2024 Vous êtes employeur Si vous êtes dans l’impossibilité temporaire de réaliser vos déclarations du fait des inondations, l’URSSAF fera preuve de compréhension face à un retard. Vous pouvez solliciter un report de vos échéances de cotisations via la mise en place d’un délai de paiement. Les pénalités […]