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Très peu : créer vos devis/factures sur la plateforme, les envoyer, et le tour est joué. Vous serez formé et accompagné. Pas de panique.

Oui. Tous les professionnels libéraux sont concernés par la réforme de la facturation électronique, quel que soit leur statut (micro-entrepreneur, entreprise individuelle ou société), leur profession et même si vous émettez peu ou pas de factures.

À compter du 1er septembre 2026, toutes les entreprises devront être en mesure de recevoir leurs factures électroniques via une Plateforme Agréée à la Facturation Électronique. L'obligation d'émettre des factures électroniques s'appliquera progressivement à partir du 1er septembre 2027.

Toutes les entreprises exerçant une activité économique sont concernées, y compris les professionnels libéraux. Cela concerne notamment les professions de santé, les professions juridiques, les métiers du conseil, les architectes, les consultants, les professions techniques, les métiers du bien-être et les micro-entrepreneurs.

Oui.

Le régime de la micro-entreprise ne dispense pas des nouvelles obligations. Vous devrez disposer d'une Plateforme Agréée pour recevoir vos factures électroniques. Selon votre activité,  vous pourrez également être concerné par l'émission de factures électroniques et l'e-reporting.

Oui.

Les professionnels de santé exonérés de TVA sont concernés par la réforme. Même si vous ne facturez pas la TVA sur vos actes, vous devrez être en mesure de recevoir vos factures électroniques de fournisseurs (matériel, énergie, téléphonie, informatique, etc.) à partir du 1er septembre 2026.

Oui.

Être exonéré de TVA ne signifie pas être exclu de la réforme. De nombreux professionnels libéraux sont exonérés de TVA tout en étant concernés par l'obligation de recevoir leurs factures électroniques.

Un assujetti à la TVA exerce une activité économique entrant dans le champ d'application de la TVA.

Un redevable de la TVA est une entreprise qui facture et reverse effectivement la TVA à l'administration fiscale.

Par exemple, un médecin est assujetti à la TVA mais bénéficie généralement d'une exonération pour ses actes de soins. Il reste néanmoins concerné par la réforme de la facturation électronique.

Une Plateforme Agréée est une solution qui permet de recevoir, transmettre et gérer les factures électroniques conformément aux exigences de l'administration fiscale.

À partir du 1er septembre 2026, toutes les entreprises devront être inscrites sur une Plateforme Agréée afin de recevoir leurs factures électroniques.

Oui.

Votre inscription doit être réalisée avant cette échéance afin d'être enregistrée dans l'annuaire national des entreprises. Cet annuaire permet à vos fournisseurs d'identifier la plateforme sur laquelle ils devront vous transmettre leurs factures électroniques.

L'annuaire national recense les entreprises et la Plateforme Agréée qu'elles utilisent.

Sans cette inscription, vos fournisseurs ne pourront pas vous adresser leurs factures électroniques. C'est une étape indispensable pour être en conformité dès le 1er septembre 2026.

Oui.

Les adhérents de l'ARAPL Normandie Seine bénéficient de eFacture, exploitée par CECURITY, sans coût supplémentaire dans le cadre de leur adhésion.

L'ARAPL vous accompagne également dans son activation et sa prise en main grâce à des webinaires, des démonstrations et un accompagnement personnalisé.

Pas forcément.

De nombreux logiciels évolueront pour intégrer les nouvelles obligations. Avant d'en changer, renseignez-vous auprès de votre éditeur afin de vérifier sa compatibilité avec la réforme et son fonctionnement avec une Plateforme Agréée.

L'ARAPL peut vous aider à faire le point.

Cela dépend de votre logiciel.

Certains logiciels intégreront directement les nouvelles fonctionnalités. D'autres devront être associés à une Plateforme Agréée ou à un logiciel de facturation compatible.

Un diagnostic permet de déterminer la solution la plus adaptée à votre activité.

Oui.

Même si votre expert-comptable vous accompagne, il est recommandé de vérifier avec lui comment sera organisée la réception des factures électroniques, quelle plateforme sera utilisée et si votre logiciel nécessite une évolution.

Oui.

L'ARAPL Normandie Seine accompagne les professionnels libéraux dans leur mise en conformité. Nos conseillers répondent à vos questions, vous aident à comprendre vos obligations et vous orientent vers la solution la plus adaptée à votre organisation.

Oui.

Le nombre de factures émises n'a aucune incidence sur l'application de la réforme. Même si vous facturez seulement quelques prestations par an, vous devrez être en mesure de recevoir vos factures électroniques.

Cela dépend de votre activité.

Certaines professions utilisent des notes d'honoraires selon des règles spécifiques. En revanche, toutes les entreprises devront pouvoir recevoir leurs factures électroniques de fournisseurs via une Plateforme Agréée.

En cas de doute, l'ARAPL peut vous accompagner pour identifier vos obligations.

Non.

Une facture PDF envoyée par e-mail n'est pas une facture électronique au sens de la réforme.

Une facture électronique doit :

• être émise, transmise et reçue sous une forme dématérialisée ;

• comporter des données structurées permettant un traitement automatique ;

• être transmise par l'intermédiaire d'une Plateforme Agréée.

Un PDF classique, même s'il est envoyé par e-mail, ne répond pas à ces exigences. (impots.gouv.fr)

Non, pas sous la forme d'un simple PDF envoyé par e-mail pour les opérations concernées par la réforme.

Les factures devront être transmises via une Plateforme Agréée dans l'un des formats reconnus par la réglementation :

• Factur-X (format hybride associant un document PDF lisible et des données structurées au format XML) ;

• UBL (Universal Business Language) ;

• CII (Cross Industry Invoice).

Avec un logiciel compatible ou la plateforme eFacture proposée par l'ARAPL, ces formats sont générés automatiquement. Vous n'aurez aucune manipulation technique à effectuer. (impots.gouv.fr)

L'e-Invoicing correspond à l'émission et à la réception des factures électroniques entre entreprises concernées par la réforme.

Les factures seront transmises via des Plateformes Agréées, ce qui remplacera progressivement les échanges de factures PDF par e-mail.

L'e-Reporting consiste à transmettre à l'administration fiscale certaines données de transaction ou de paiement qui ne passent pas par une facture électronique.

Selon votre activité, cette transmission pourra être réalisée automatiquement par votre solution.

Pour faciliter l'émission d'une facture conforme, pensez à communiquer votre numéro SIREN, votre numéro de TVA intracommunautaire si vous en disposez, les coordonnées de votre entreprise et, dans la mesure du possible, utilisez un moyen de paiement professionnel.

Ces bonnes pratiques facilitent également la récupération de la TVA lorsque celle-ci est applicable.

Oui, c'est recommandé.

Une facture établie au nom de votre entreprise offre une meilleure traçabilité comptable et facilite la récupération de la TVA lorsque vous y avez droit. Le ticket de caisse peut être suffisant dans certains cas, mais la facture reste le justificatif le plus sécurisé.

Oui.

Conservez toujours la facture émise par le vendeur. Si vous récupérez la TVA, cette facture est indispensable. Attention, la plateforme de vente n'est pas toujours le vendeur : la facture doit être émise par l'entreprise qui commercialise réellement le bien ou le service.

Non.

Les débours correspondent à des dépenses avancées au nom et pour le compte de votre client, sans marge. Ils ne donnent pas lieu à une facture électronique. En revanche, si vous refacturez ces frais avec une marge ou dans le cadre de votre propre prestation, il ne s'agit plus d'un débours.

Oui.

Une Société Civile de Moyens devra disposer d'une Plateforme Agréée afin de recevoir ses factures fournisseurs.

En revanche, les appels de charges entre associés ne constituent pas des opérations commerciales et ne donnent donc pas lieu à une facture électronique.

Ne pas anticiper la réforme peut entraîner des difficultés à recevoir vos factures fournisseurs, des retards dans vos échanges avec vos partenaires et une mise en conformité dans l'urgence.

Préparer votre organisation dès maintenant vous permet de choisir sereinement vos outils et d'éviter des changements précipités à l'approche des échéances.

L'ARAPL Normandie Seine met à votre disposition un autodiagnostic qui permet d'évaluer votre situation, vos outils, votre régime de TVA et votre organisation.

À l'issue de ce diagnostic, vous saurez quelles démarches entreprendre et pourrez bénéficier d'un accompagnement personnalisé.

Oui.

L'ARAPL organise régulièrement des webinaires d'information, des formations et des démonstrations de la plateforme eFacture. Ces rendez-vous vous permettent de comprendre la réforme, de préparer votre organisation et de prendre en main votre solution en toute confiance.

Oui.

Chaque professionnel libéral a une organisation et des besoins spécifiques. Les conseillers de l'ARAPL peuvent analyser votre situation, répondre à vos questions et vous orienter vers la solution la plus adaptée à votre activité.

Vous pouvez prendre rendez-vous directement depuis le site de l'ARAPL Normandie Seine ou contacter notre équipe.

Nous vous accompagnerons à chaque étape de votre transition vers la facturation électronique, de l'identification de vos obligations jusqu'à la prise en main de votre Plateforme Agréée.

La réforme prévoit trois formats de factures électroniques compatibles :

• Factur-X : un fichier PDF lisible contenant également des données structurées au format XML. C'est le format le plus accessible pour les petites entreprises et les professionnels libéraux.

• UBL (Universal Business Language) : un format XML structuré utilisé pour les échanges automatisés entre logiciels.

• CII (Cross Industry Invoice) : un autre format XML normalisé, également destiné aux échanges automatisés.

Les Plateformes Agréées doivent être capables de traiter ces trois formats. Si vous utilisez un logiciel compatible ou la plateforme eFacture proposée par l'ARAPL, vous n'aurez généralement pas à gérer ces aspects techniques. (impots.gouv.fr)

La loi prévoit des sanctions en cas de manquement.

À titre indicatif :

• 50 € par facture en cas de non-respect de l'obligation d'émettre une facture électronique, dans la limite de 15 000 € par année civile.

• Des sanctions sont également prévues en cas de non-respect des obligations liées à la réception des factures électroniques ou à la transmission des données à l'administration fiscale.

L'objectif de l'administration est d'accompagner les entreprises dans leur transition, mais il est recommandé d'anticiper afin d'éviter toute difficulté lors de l'entrée en vigueur de la réforme. (Service Public Entreprendre)

Oui.

Une entreprise peut utiliser plusieurs Plateformes Agréées si cela répond à son organisation (par exemple selon ses activités, ses établissements ou ses outils métiers).

En revanche, il est recommandé de limiter leur nombre afin de simplifier le suivi des factures, la gestion comptable et les échanges avec vos partenaires. L'ARAPL peut vous aider à choisir l'organisation la plus adaptée à votre activité. (impots.gouv.fr)

Oui.

Si vous facturez un organisme public (État, ministère, mairie, département, région, hôpital, université ou établissement public), Chorus Pro reste la plateforme de référence.

La réforme de la facturation électronique ne remet pas en cause son utilisation. À compter du 1er septembre 2026, Chorus Pro continuera de recevoir les factures destinées au secteur public.

Bon à savoir : si vous facturez à la fois des entreprises privées et des organismes publics, vous pourrez être amené à utiliser une Plateforme Agréée pour vos clients privés tout en conservant Chorus Pro pour vos clients publics, selon l'organisation retenue et les fonctionnalités de votre solution.